Conditions générales de venteTerms and conditions of sale

Conditions générales de venteGeneral terms and conditions of sale

Our general terms and conditions of sale are available in French only. In the event of a dispute, the French text alone is binding.

VERSION N°1 DU 01 MARS 2026

La société A.T.C.I.E., société à responsabilité limitée au capital de 8.000€, dont le siège social est sis 2 Route de Bergues – 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 808.845.465, (ci-après le “Prestataire”), a pour activité la gestion de projet, la réalisation d’études techniques ou d’obsolescences, la métrologie, le management de projet ou le contrôle qualité dans divers domaines (ci-après le(s) “Service(s)”) auprès de tout client professionnel (ci-après désigné le “Client” ou l’“Acheteur”).

À toutes fins utiles, il est expressément précisé que le Prestataire et le Client (ou l’Acheteur) seront collectivement désignés les “Parties” et individuellement une “Partie”.

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”) constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et ont vocation à encadrer la vente des Services commandés par des Acheteurs professionnels auprès du Prestataire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le cas échéant, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 – Acceptation des commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après :

(i) L’acceptation écrite par le Client de l’offre technique élaborée par le Prestataire, laquelle contient notamment une présentation du contexte et des objectifs de la mission, une description détaillée des prestations proposées, un planning prévisionnel d’exécution ainsi qu’une liste détaillée des documents et/ou informations à fournir par le Client afin d’assurer la bonne réalisation de la mission (ci-après l’”Offre Technique”) et ;

(ii) L’établissement d'un devis adressé par mail au Client, l’envoi de ce dernier signé par mail par le Client au Prestataire, puis, acceptation expresse et par mail de la commande du Client par le Prestataire.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail et la délivrance d’un bon de commande par le Client.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2 – Modification des commandes

Aucune modification de la commande validée par le Client ne sera acceptée par le Prestataire, sauf accord écrit de ce dernier. Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’émission d’une nouvelle Offre Technique ainsi que d’un nouveau devis.

2.3 – Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'Article 3 ci-après sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 – Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article 2 ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Le cas échéant, le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Services vendus.

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Dans cette hypothèse, toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services dont les bons de commande ont été signés à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte à la signature du devis selon la nature ou l’importance des Services.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-1, III du code de commerce.

3.2 – Barème des prix unitaires

A la demande du Client, le Prestataire lui adresse son tarif par courrier électronique. Celui-ci est valable dans les conditions de l’Article 3.1 ci-dessus.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 – Délais de règlement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture afférente aux Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générales de vente, arrêté d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, conformément au devis.

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte à la signature du devis selon la nature ou l’importance des Services conformément à l’Article 3 ci-dessus. Dans ce cas de figure, le solde du prix sera payable conformément à l’alinéa 1 ci-dessus.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

Le prix sera payable par le Client Professionnel au Prestataire par virement bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.2 - Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à quarante euros (40€) par créance seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3 - Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les Services demandés par le Client seront fournis, après paiement de l’éventuel acompte convenu, selon le délai inscrit et convenu dans l’Offre Technique émise par le Prestataire.

Le délai inscrit dans l’Offre Technique ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n'excédant pas la moitié du délai initialement convenu entre les Parties.

En cas de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis au Client dans les règles de l’art et conformément aux modalités inscrites dans l’Offre Technique.

Lors de la réception des Services et lorsque cela est adapté aux Services réalisés par le Prestataire, un test de fonctionnalité sera réalisé contradictoirement entre les Parties. Le Client disposera de la faculté d’émettre des réserves ou des réclamations lors de la réception.

Un procès-verbal de réception sera établi, le jour de la réception, par le Prestataire avec ou sans réserves et signé par les Parties.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et mentionnés dans le procès-verbal de réception, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception, les Parties conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable permettant au Prestataire de rectifier sa prestation autant que faire se peut.

Le Prestataire remboursera le Client dans les plus brefs délais, à ses frais et à sa seule discrétion, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et qui n’aurait pu être rectifié par le Prestataire.

Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des Services commandés par le Client.

ARTICLE 6 – REPONSABILITÉ - GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la découverte de l’existence du vice caché. La déclaration de l'existence de vices cachés pourra être effectuée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de l’achèvement des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGV, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, et le cas échéant ses salariés, représentants, et/ou dirigeants afin de lui permettre de gérer leur relation contractuelle.

Les traitements mis en œuvre sont fondés : (i) pour la plupart des finalités, sur l’exécution des CGV, leur bonne gestion et leur suivi ainsi que les intérêts légitimes du Prestataire de protéger ses droits et intérêts (ii) et, dans certains cas, notamment pour les finalités liées à la comptabilité et à la gestion des demandes d’exercice de droit, sur le respect d’obligations légales.

Les données à caractère personnel traitées seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et si les informations présentent un intérêt administratif ou si les parties en ont l’obligation légale, elles seront archivées pour la durée de prescription applicable (en principe, cinq (5) ans). Les données relatives aux demandes d’exercice de droits sont conservées en base active le temps de leur traitement. Elles sont archivées pendant cinq (5) ans à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six (6) ans.

Les données traitées dans ce contexte ne seront accessibles qu’aux salariés, représentants, dirigeants du Prestataire et qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Elles pourront faire l’objet d’une communication le cas échéant aux conseils juridiques ainsi qu’aux prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant. Il dispose également du droit de donner des directives spéciales relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Pour exercer ces droits, il peut adresser une demande à l’adresse électronique suivante : vincent.prudhomme@atcie-ing.com.

S’il le juge nécessaire, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (en ligne, https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal : CNIL, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715 75334 PARIS CEDEX 07).

ARTICLE 9 - IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours calendaires, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 13.2.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'Article 1221 du code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'Article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'Article 1220 du code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'Article “Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations”.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'Article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou supérieur à une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article « Résolution pour force majeure » ci-après.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 13 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

13.1 – Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant l’Article 13.4 figurant ci-après, intervenir que quatorze (14) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’Article 13.4 ci-après, intervenir que quatorze (14) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quatorze (14) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.4 – Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes et sans que cette liste ne soit limitative :

(i) Non-paiement du prix à l’échéance ;

(ii) Non-respect de la clause relative au droit à la propriété intellectuelle ;

(iii) Plus généralement non-respect des termes des présentes conditions générales de vente,

celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'Article 1344 du code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la survenance du litige, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.